Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les recommandations du comité au Conseil d’administration sont motivées et transmises dans les meilleurs délais au membre de l’Ordre, par un service de courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison, de même qu’au secrétaire de l’Ordre et, le cas échéant, au syndic.
Décision 2013-11-15, a. 27.
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